Aider le client à réduire progressivement les activités de sa société fermée

Rédigé par l’équipe de planification fiscale et successorale Mackenzie

Que peut faire un client qui possède une entreprise et désire prendre sa retraite, si aucun membre de sa famille ne souhaite prendre sa relève et s’il ne trouve pas d’acheteur? Dans une telle situation, le client peut réduire progressivement les activités de son entreprise pour financer sa retraite. Une réduction progressive des activités fait intervenir la vente des actifs de l’entreprise, le remboursement des dettes et le retrait personnel de fonds de l’entreprise après impôt. Le client peut procéder de différentes façons pour réduire progressivement les activités de son entreprise. Dans le présent article, je traite de quelques options fiscalement avantageuses qu’il pourrait prendre en considération.

Vente d’actifs

En général, lorsqu’un client vend les actifs de son entreprise et que ces derniers ont pris de la valeur, il réalise un gain en capital. Selon les règles fiscales en vigueur, 66.67 %^ꝉ de ce gain en capital est assujetti à l’impôt des sociétés et la portion non imposable est ajoutée au compte de dividende en capital (« CDC ») de la société. Le solde du CDC peut servir à verser des dividendes en capital libres d’impôt aux actionnaires d’une société fermée. Le client peut ainsi recevoir de sa société des dividendes en capital libres d’impôt pour financer sa retraite. Pour ce qui est des fonds ne pouvant être versés sous forme de dividendes en capital libres d’impôt, il est possible de recourir à une ou à plusieurs des options présentées ci-dessous.

Gardez à l’esprit que si le client vend des actifs amortissables de sa société et que les produits de la vente sont supérieurs à la fraction non amortie du coût en capital (« FNACC ») de ces actifs, la charge d’amortissement déduite antérieurement peut alors être ajoutée au bénéfice imposable de la société au titre de l’année de la vente de ces actifs. Il s’agit d’une « récupération de la déduction pour amortissement » et la totalité de ce montant est ajoutée au bénéfice imposable de la société.

Dons à des organismes de charité

Si le client a des objectifs philanthropiques, il peut envisager de céder des actifs de sa société sous forme de dons en nature, cette option étant doublement avantageuse. Tout d’abord, la société du client bénéficie d’une déduction fiscale fondée sur la juste valeur marchande des dons en nature. Une telle déduction permet au client de réduire la charge fiscale de sa société pour l’année où elle est utilisée.

Ensuite, les dons d’immobilisations admissibles – comme les actions de sociétés ouvertes et les parts de fonds communs de placement – sont admissibles à un taux d’inclusion des gains en capital de 0 %, de sorte qu’ils ne donnent lieu à aucun bénéfice imposable. De plus, le gain en capital non imposable (soit 100 % des gains en capital accumulés, dans le cas d’un don) est ajouté au CDC de la société. Le client peut ainsi recevoir plus d’actifs libres d’impôt de la société, sous forme de dividende en capital.

Prêts des actionnaires

La société du client peut utiliser des dollars après impôt pour le paiement de ses dettes, y compris le remboursement des prêts octroyés par les actionnaires. Si le client a prêté de l’argent à sa société pour en financer le démarrage, cette dernière peut lui rembourser le prêt à même ses fonds en franchise d’impôt.

Allocation de retraite

Le client peut être admissible au versement par sa société d’une allocation de retraite (aussi appelée indemnité de cessation d’emploi), à son départ à la retraite. Un tel versement peut aider le client à retirer des fonds de la société et à les transférer directement dans son REER, pour qu’ils continuent de fructifier à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. La « portion admissible » de l’allocation de retraite peut être directement transférée dans le REER du client, en vertu de l’alinéa 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour les années antérieures à 1996 durant lesquelles le client était considéré comme un dirigeant ou un employé de la société. La « portion non admissible » requiert des droits de cotisation au REER à des fins de report de l’impôt.

De tels versements de la société ne sont pas assujettis à des retenues au titre du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime d’assurance-emploi. Toutefois, les retenues d’impôt sur le revenu s’appliquent à la « portion non admissible » de l’allocation de retraite qui n’est pas directement transférée au REER du client.

Dividendes imposables

Si le client a utilisé les options ci-dessus, les retraits de fonds de la société sont généralement traités comme des dividendes imposables, dans la déclaration de revenus de particulier du client. Si la société a un impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), les dividendes imposables connexes entraînent également un remboursement d’impôt pour la société, lui permettant de récupérer des « impôts remboursables » sur les revenus de placement gagnés en son sein.

Selon sa fourchette d’imposition personnelle, le client pourrait avoir intérêt à échelonner les versements de dividendes imposables sur plusieurs années, plutôt que de fermer la société et d’en retirer tous les dollars après impôt en une même année. En répartissant ses revenus imposables sur plusieurs années, le client pourrait profiter d’une fourchette d’imposition moins élevée et réduire son impôt total à payer.

Par ailleurs, si la fourchette d’imposition de son époux, épouse ou conjoint de fait (soit son « conjoint ») est moins élevée, le client pourrait réduire davantage son impôt total à payer en procédant à un fractionnement du revenu de dividendes avec son conjoint, sur plusieurs années. Le client devrait consulter son conseiller fiscal pour s’assurer que tout paiement en dividendes à son conjoint n’est pas assujetti au taux d’imposition marginal le plus élevé, en vertu des règles élargies de l’impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Vous pouvez utiliser ces quelques options pour amorcer une discussion avec le client et l’aider à élaborer pour sa retraite un plan détaillé qui réduit les impôts au minimum et permet de conserver la plus grande part possible des avoirs durement accumulés de la société.

^ꝉ Le budget fédéral de 2024 a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, à compter du 25 juin 2024, d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (« SAITP ») et les fiducies admissibles pour personne handicapée (« FAPH »). Un avis de motion de voies et moyens a été déposé le 10 juin 2024 pour mettre en œuvre ce changement. Des modifications techniques supplémentaires devraient être annoncées en juillet 2024. Ces changements sont inclus dans les taux d’imposition ci-dessus.

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