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Envois réglementaires destinés aux clients
Vous trouverez ci-dessous des exemples de lettres que nous envoyons aux clients pour leur fournir des renseignements sur leur compte ou les informer que des mesures doivent être prises.
Si vous avez des questions au sujet d’une lettre qui a été transmise à un client, nous sommes là pour vous aider. Il suffit de communiquer avec l’équipe du service Relations avec la clientèle au 1-800-387-0615.
| Envoi | Description | Période | Mesures à prendre? | Exemples |
| REEI | ||||
| Avis concernant les paiements viagers pour invalidité (PVI)/paiements d’aide à l’invalidité (PAI) | Fournit aux bénéficiaires un aperçu des PVI ou des PAI pour l’année en cours et leur demande de donner des directives de paiement | Janvier/février | ✔️ Oui | REID REEI (RPAG)* REEI (non-RPAG)** |
| Perte d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – avertissement | Lettres envoyées aux titulaires de REEI lorsqu’ils perdent leur admissibilité au CIPH, les avisant qu’ils doivent présenter une nouvelle demande de CIPH pour continuer à cotiser et avoir droit aux subventions ou aux bons | Mars | ✔️ Oui | Avertissement lié au CIPH |
| Bénéficiaire qui atteint l’âge de 18 ans et l’âge de la majorité | Envoyé aux titulaires au cours de l’année où les bénéficiaires atteignent l’âge de 18 ans /ou l'âge de la majorité afin de les aviser qu’une nouvelle Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5608) est exigée | Août | ✔️ Oui | 18 ans et majorité 18 ans seulement Majorité seulement |
Validation requise |
Demande aux clients de communiquer avec nous pour vérifier des renseignements comme le nom, la date de naissance ou le NAS, car les renseignements que nous avons au dossier ne correspondent pas à ceux des dossiers de l’ARC, ce qui fait que le compte ne peut pas être enregistré |
Au besoin (envoi mensuel) |
✔️ Oui | Validation de REEI |
| Fermeture de REEI – Le CIPH n’a jamais été confirmé | Informe les titulaires que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’est pas en mesure de confirmer l’admissibilité du bénéficiaire au CIPH et qu’il faut donc procéder à la fermeture de son REEI | Selon les directives d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de l’ARC | ✔️ Oui | Fermeture de REEI |
| Désenregistrement en raison d’une violation de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) | Envoyé aux clients pour leur faire savoir que le REEI a été désenregistré, car il ne satisfait plus les exigences décrites dans la LIR | Selon les directives d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et de l’ARC | ❌ Non | Désenregistrement de REEI |
| Compte ouvert par un membre de la famille admissible | Informe les bénéficiaires qu’un REEI a été ouvert en leur nom par un membre de la famille admissible et les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire peut devenir le titulaire du régime | À l’ouverture du REEI (envoi mensuel) | ❌ Non | Nouveaux comptes – MFA |
| CELI | ||||
| Validation requise – 1er avis | Demande aux clients de communiquer avec nous pour vérifier des renseignements comme le nom, la date de naissance ou le NAS, car les renseignements que nous avons au dossier ne correspondent pas à ceux des dossiers de l’ARC, ce qui fait que le compte ne peut pas être enregistré | Mai | ✔️ Oui | Compte actif Compte inactif |
| Validation requise – 2e avis | Août | |||
| Validation requise – Avis final | Octobre | Compte actif Compte inactif |
||
| CELI fermé (ne pouvait pas être enregistré) | Informe les clients que le CELI a été fermé et que le produit du compte et les reçus fiscaux leur seront envoyés | Décembre | ❌ Non | Compte actif Compte inactif |
| Compte de placement | ||||
| FATCA/CRS (missing TIN) | Demande aux clients qui ont un indice de statut fiscal aux États-Unis ou dans un autre territoire de communiquer avec leur conseiller financier pour confirmer leurs renseignements d’autocertification et, s’il y a lieu, pour indiquer leur numéro d’identification fiscale (TIN) des États-Unis, ce qui est requis en vertu des directives de la FATCA et de la NCD. | Février | ✔️ Oui | |
| Fonds à rendement négatif (PBR) | Fournit un résumé des gains en capital réalisés par les clients au cours de l’année précédente en raison de distributions où le remboursement de capital a dépassé le prix de base rajusté (PBR) de leurs titres de fonds | Janvier/février | ❌ Non | PBR négatif |
| REER/CRI | ||||
| Transfert en franchise d’impôt à un FRR | Informe le client que son REER ou son CRI doit être converti en FRR ou en FRV et qu’il doit remplir une demande | Novembre | ✔️ Oui | REER CRI |
| Généralités (divers types de comptes) | ||||
| Renseignements sur l’envoi des déclarations de renseignements annuelles (DRA) | Envoi aux clients contribuables américains ayant des ordres permanents de DRA (pour les CELI, les REEE, les REEI et les comptes non enregistrés) pour les informer des délais de livraison et leur demander de confirmer/mettre à jour leur adresse électronique (si nécessaire) pour la livraison électronique. | Février | ✔️ Oui | Mise à jour sur l’envoi des DRA |
| NR301/302/303 | Demande aux clients non résidents de remplir et de soumettre le formulaire NR301 pour déclarer leur admissibilité aux prestations (impôt réduit) en vertu d’une convention fiscale (NR302/NR303 utilisé pour les comptes d’entité) | Novembre | ✔️ Oui | Demande de formulaire NR301 |
** RPAG = Régime obtenant principalement l’aide du gouvernement
Lorsque le montant total des cotisations gouvernementales est supérieur au montant total des cotisations privées au début d’une année civile. On y compte les montants qui peuvent avoir été retirés, remboursés ou perdus en raison d’une fluctuation du marché.
** Non-RPAG = Régime autre que celui obtenant principalement l’aide du gouvernement
Lorsque le montant total des cotisations privées est supérieur ou égal au montant total des cotisations gouvernementales au début d’une année civile. On y compte les montants qui peuvent avoir été retirés, remboursés ou perdus en raison d’une fluctuation du marché.